Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, , renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié et dont l'enfant est décédé. sous conditions et de manière anonyme travaillant dans la même entreprise
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.
À noter
Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la . Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne. charge effective et permanente
Le don de de repos qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur de repos du salarié donneur non pris, . jours acquis tous les jours à l'exception des premières semaines de congés payés
Le don peut donc concerner :
-
Soit les jours correspondant à la 5 semaine de congés payés
-
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
-
Soit un autre jour de récupération non pris.
Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un . compte épargne temps (CET)
À noter
Le nombre de don de jours peut être déterminé par la applicable dans l'entreprise ou par. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer de jours de dons. convention collection accord collectif d'entreprise le nombre maximal
Tout dépend s'il s'agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s'il s'agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.
L'accord de l'employeur est . indispensable
Il n'existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.
Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de , ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. travail effectif
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
À noter
Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de ou de . faute simple, grave ou lourde licenciement économique
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F35312
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr