Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier :

• Dans la fonction publique

• Ou dans le secteur privé.

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez  : dans l'une des situations suivantes

• Vous appartenez à un de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

• Soit une d'une durée égale ou supérieure à formation certifiante 120 heures

• Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Votre administration prend en charge :

• Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond

• Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite avant la date à laquelle commence la formation. au moins 3 mois

Votre demande doit préciser :

• La nature de la formation

• La durée de la formation

• Le nom de l'organisme de formation

• L'objectif professionnel visé.

Votre administration vous informe de sa , par écrit, de votre demande de congé. réponse dans les 2 mois suivant la réception

En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme E n l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois refusée.

En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.

Le congé de transition professionnelle peut être en : fractionné

• Mois

• Semaines

• Ou journées

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est , vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit par un . Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle s upérieure à 12 mois prolongé congé de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

• Votre traitement indiciaire brut

• Votre  et votre , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement

Vous restez en pendant votre congé. position d’activité

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.