Ces droits (240 € par an et par activité citoyenne lorsque les conditions d’éligibilité sont satisfaites et dans la limite de 720 €) sont affichés, pour chaque titulaire, sur Mon Compte Formation et peuvent être mobilisés dès maintenant pour suivre des formations éligibles au compte personnel de formation et accessibles depuis le catalogue de formation en ligne directement accessible à chaque usager.
Quelles formations peuvent être suivies ?
Les droits à formation acquis peuvent être utilisés à tout moment, pour une formation professionnelle éligible au titre du CPF (par exemple, réaliser une VAE, un bilan de compétences, suivre une formation pour se reconvertir professionnellement...), ou pour une formation pour son engagement bénévole (par exemple, droit des associations, communication associative, recherche de financements...). La liste des formations spécifiquement pour les bénévoles sera publiée au début de chaque année. La liste de l’ensemble des formations est disponible sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr
Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le CEC est un dispositif de l’Etat destiné à reconnaître et valoriser les activités de bénévolat, de volontariat ou de réserviste, sous conditions d’éligibilité, en finançant des droits à formation complémentaires, que le titulaire dispose déjà de droits CPF ou pas, et donc qu’il soit étudiant dès 16 ans, actif, demandeur d’emploi, sans activité ou retraité.
Retrouvez la plaquette de présentation du dispositif
Suis je éligible au CEC ?
Ce dispositif s’adresse à certains responsables bénévoles associatifs. Des conditions de mission et de durée sont exigées. Sont éligibles les bénévoles membres de l’instance de direction d’une association (conseil d’administration, bureau…) et les bénévoles qui encadrent d’autres bénévoles.
Ils doivent avoir consacré à leur bénévolat au moins 200 heures dans l’année, dont au moins 100 heures dans la même association.
Le bénévolat doit en outre avoir été effectué dans une association déclarée depuis au moins trois ans qui intervient dans l’un des champs suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Les règles d’acquisition de droits formation sont simples : sous conditions de satisfaire aux conditions d’éligibilité, 240 € forfaitaires sont accordés par an et par activité, cumulables dans la limite de 720 €. Si vous bénéficiez par ailleurs de droits formation CPF, les droits CEC peuvent venir compléter la prise en charge financière de votre projet de formation sur Mon Compte Formation.
Quelle démarche pour déclarer mon activité citoyenne ?
La majorité des bénéficiaires du CEC est directement recensée par les organismes de tutelle de l’activité citoyenne éligible. Ce recensement est transmis à la Caisse de dépôts afin d’affecter annuellement les droits formation sur les compteurs CEC. Si vous êtes bénéficiaires du CEC, vous n’avez donc aucune démarche particulière à entreprendre.
Seule exception à cette règle : l’activité de bénévolat associatif. Pour bénéficier de droits CEC au titre de cette activité exercée sur une année N, vous devez la déclarer sur le portail Le Compte Bénévole avant le 30 juin de l’année N+1 et la faire valider le 31 décembre de la même année par le dirigeant bénévole de votre association déclaré comme valideur des déclarations CEC sur la plateforme Le Compte Asso