Divorce pour altération définitive du lien conjugal

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis , et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas. Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous donnons les informations à connaître. au moins 1 an

Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si les conditions suivantes sont réunies : toutes

  • Vous êtes séparés depuis au moins 1 an

  • Votre époux ou épouse refuse de divorcer

  • Vous n'avez pour un . pas assez d'éléments divorce pour faute

Ce divorce et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation. ne nécessite pas l'accord des 2 époux

Vous devez juste prouver que la . Cette preuve se fait par tous moyens. vie commune a cessé depuis au moins 1 an

La se déroule ). Le juge est saisi par ou par conjointe rédigée par l'avocat. procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales (Jaf assignation requête

Les 2 époux un avocat. doivent prendre chacun

Si vous êtes au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), . Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux. l'époux défendeur vous devez également prendre un avocat

Sauf exception, l'époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, qu'il a quitté le domicile conjugal. par tous moyens,

Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse pour altération du lien conjugal. depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce

Si de divorce dans votre demande initiale, . Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande. vous n'avez pas indiqué ce motif le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

À savoir

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Vous devez prouver que . par tous moyens la vie commune a cessé

Votre séparation doit être Vous ne devez avec votre époux ou épouse. matérielle et affective. plus vivre ensemble

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de , des ... commissaire de justice attestations de témoins

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé. Jaf

À savoir

Le partage du domicile en 2 espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de toute communauté de vie.

L'époux ou épouse qui souhaite nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même. évoquer le non-respect du délai d'un 1 an

À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux ou épouse ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez Si vous êtes l'époux à un divorce demander des .

Vous pouvez le faire uniquement de votre époux ou épouse. si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur . en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une . passerelle

Si pour une procédure de , ou une procédure de . vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer

Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que votre époux ou épouse , vous pouvez modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous en invoquant les fautes de l'autre époux. forme une de pouvez également demander le divorce pour faute

À savoir

Si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le coût du divorce varie en fonction des , du commissaire de justice, du , des biens à partager. honoraires de l'avocat notaire

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une . convention d'honoraires

Des frais de notaire sont dus quand il établit un portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une . état liquidatif prestation compensatoire

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat ou le commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de .

Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).

Les de l'instance sont à la charge de, sauf si le juge en décide autrement. dépens l'époux qui a pris l'initiative de la procédure

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se qu'ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). partager les biens

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de  de  à payer à l'administration fiscale. publicité foncière 1,10 %

À savoir

Pour un patrimoine inférieur ou égal à, le droit de partage est fixé forfaitairement à . 5 000 € 125 €

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F10568

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.