Dons, donations et legs

Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un . Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. acte sous signature privée

Cet acte est . Il doit y être indiqué que même en faisant . irrévocable vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage appel

Vous devez ensuite saisir le par une ou par une . Jaf requête conjointe en divorce assignation en divorce

à la requête ou à l'assignation. L'acte d'acceptation doit être annexé

L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le ou (résidence des enfants, pension alimentaire...). Jaf lors de l'audience d'orientation lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires

Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.

Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure . Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes : sans être à une audience

• dans un commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs, acte sous signature privée

• ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.

Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.