Dons, donations et legs

Le règlement de copropriété désigne les et les de l'immeuble. parties privatives parties communes

Si elles existent, il définit également :

• Les (notamment le cas pour une copropriété séparée en plusieurs bâtiments) parties communes spéciales

• Les (par exemple balcon ou jardin). parties communes à jouissance privative

Le règlement de copropriété détermine aussi la des parties communes et privatives. Il peut ainsi préciser la destination de chaque lot (par exemple usage d'habitation, de commerce, de cave, de garage etc.) ou uniquement mentionner que l'immeuble est à usage d'habitation. destination

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment les conditions d'utilisation :

• Des parties privatives (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...)

• Des parties communes (usage du garage du local à vélo...)

• Des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent.

Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la . Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l'exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l'odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat). destination de l'immeuble

Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :

• L'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l' des copropriétaires assemblée générale

• Les fonctions du syndic

• L'existence, le rôle et les pouvoirs du conseil syndical.

Le règlement de copropriété doit contenir :

• La répartition des communes entre les copropriétaires charges

• La de charges qui incombe à chaque lot en distinguant les charges liées à la , à l' et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif quote-part conservation entretien

• La méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun.

Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

Le syndic doit inscrire à la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives. l'ordre du jour de l'assemblée générale

Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas cette obligation.

Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.

Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s'informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France.

Cette publication rend les dispositions du règlement à tous. Elles s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs. opposables

Une décision de l'assemblée générale est pour modifier le règlement de copropriété. obligatoire

La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

• Répartition des charges

• Destination de l'immeuble

• Utilisation des parties communes

• Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative.