Dons, donations et legs

Lorsqu'il y a un changement de , le syndic sortant doit remettre les archives de la au nouveau syndic. Cette obligation vise à garantir la continuité de la gestion de l'immeuble et à éviter tout dysfonctionnement. syndic copropriété

La loi prévoit ainsi la transmission de plusieurs documents et informations entre les 2 syndics dans des délais précis (15 jours, 1 mois et 2 mois). Il s'agit de délais en jours ou mois . calendaires

Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions

• Situation de trésorerie de la copropriété

• Références des comptes bancaires du et coordonnées de la banque syndicat de copropriétaires

Ces documents peuvent être remis en format papier ou dématérialisé, à la condition qu'ils soient téléchargeables et imprimables.

Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions

Le syndic doit transmettre l'ensemble des documents et archives du . syndicat de copropriétaires

Il s'agit des documents :

• Juridiques et administratifs (registre des procès-verbaux d'assemblée générale, liste des copropriétaires avec leurs coordonnées, carnet d’entretien de l’immeuble, contrats en cours avec les fournisseurs et les prestataires, etc.)

• Comptables et financiers (relevés bancaires et soldes des comptes de la copropriété, grands livres de la copropriété, balance comptable, documents concernant les impayés et procédures en cours, factures et justificatifs des dépenses, etc.)

• Techniques et d'entretien (diagnostics techniques obligatoires comme le , plans de l'immeuble, documents relatifs aux sinistres et aux assurances, etc.) diagnostic technique global

• Concernant le personnel de l'immeuble (contrats de travail des employés de l’immeuble, fiches de paie, déclarations sociales et documents Urssaf).

Les éléments liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés envoyés de façon dématérialisée doivent avoir un format téléchargeable et imprimable.

Les archives doivent être accompagnées d'un bordereau récapitulatif des documents remis. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au . conseil syndical

Documents à remettre dans un délai de 2 mois à partir de l'arrêt des fonctions

• État des comptes des copropriétaires et du après et clôture syndicat de copropriétaires apurement

Ces documents peuvent être remis en format papier ou dématérialisé, à la condition qu'ils soient téléchargeables et imprimables.

Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais

Le nouveau syndic ou le . Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants : président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents

• Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique

• Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

• Remise contre récépissé ou émargement.

Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut . délai de 8 jours faire un recours devant le tribunal

Le juge peut alors ordonner la remise sous des documents, informations et documents, et le versement de . astreinte dommages et intérêts