Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le syndicat secondaire est une structure qui peut être créée au sein d’une copropriété constituée de plusieurs bâtiments. Il s'agit d'une distincte du . personne morale syndicat principal
Le syndicat secondaire a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne d'un ou de plusieurs bâtiments. Il permet ainsi une . gestion séparée et individualisée
À savoir
L'autonomie du syndicat secondaire est limitée à sa gestion. Il n'y a pas de morcellement du sol ou de de la copropriété. Le syndicat secondaire reste attaché au syndicat principal. scission en volume
Pour être créé, le syndicat secondaire doit respecter deux conditions imposées par la loi, à savoir :
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La copropriété doit être . Il doit donc pouvoir être constatée une indépendance. composée de plusieurs bâtiments ou d'entités homogènes
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Si le ne prévoit pas l'existence d'un syndicat secondaire, sa constitution nécessite une . Cette assemblée est exclusivement constituée par les copropriétaires dont les composent le ou les bâtiments concernés. La création du syndicat secondaire est votée à la (dite de l'article 25) des copropriétaires. règlement de copropriété décision prise par une assemblée générale spéciale lots majorité absolue
À savoir
Les règles de et de de l'assemblée générale spéciale sont les mêmes que celles fixées pour les assemblées générales des copropriétaires. L'initiative de la convocation revient, en principe au syndic. L' de l'assemblée générale doit mentionner la question de la constitution du syndicat secondaire et celle de la modification du règlement de copropiété et le nouvel état de répartition des charges. convocation tenue ordre du jour
Le syndicat secondaire est créé lorsque la décision est adoptée. immédiatement
La création du syndicat secondaire implique obligatoirement une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges.
La constitution du syndicat secondaire impose une modification du , au moins pour mentionner cette création. Cette modification doit être publiée auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier) par le notaire. règlement de copropriété
À savoir
Il n'est pas obligatoire d'établir un règlement de copropriété propre au syndicat secondaire.
La constitution du syndicat secondaire entraine une modification de la répartition initiale des de la copropriété entre le syndicat principal et le syndicat secondaire. charges communes
En effet, les charges communes liées au bâtiment composant le syndicat secondaire (par exemple frais d'entretien ou de réparation, eau, électricité, frais de ménage) sont réparties exclusivement entre les copropriétaires de ce bâtiment, et non plus entre l'ensemble des copropriétaires. C'est ce qu'on appelle la . spécialisation des charges
Cette nouvelle répartition est votée à la majorité dite de l'article 25.
Le syndicat secondaire doit être géré par un . Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal. syndic de copropriété
Il peut avoir un alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement. conseil syndical
Le syndicat secondaire est doté de la personnalité morale. Il a ainsi :
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Un patrimoine qui lui est propre
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Sa propre comptabilité qui l'oblige à voter son pour faire face aux dépenses courantes du bâtiment concerné budget prévisionnel
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Le droit d'agir en justice pour préserver ses droits (par exemple obtenir la réparation de malfaçons affectant le bâtiment).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
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