Dons, donations et legs

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des . Il s'agit notamment des travaux suivants : réparations locatives

• du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode) Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives

• Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)

• Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)

• Travaux pour respecter les critères d'un logement décent

• Entretien des toitures et façades végétalisées

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la lui remettre en mains propres. notification

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

1. Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu'en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire.

2. Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser . ce modèle de document

3. Si, 2 mois après l'envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la ou le greffe du tribunal dont dépend le logement loué. commission départementale de conciliation (CDC)

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des pour . dommages et intérêts trouble de jouissance

Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au du tribunal dont dépend le logement. Lorsque les travaux durent plus de 21 jours juge des contentieux de la protection

, ont un caractère aux conditions indiquées dans la de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes notification juge des contentieux de la protection

, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse juge des contentieux de la protection

(par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la . Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. Lorsque des réparations sont urgentes résiliation du bail juge des contentieux de la protection

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le locataire et le propriétaire convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires, aux frais du propriétaire. peuvent

Pour cela, le bail d'habitation ou le bail mobilité, doit contenir une . travaux

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

• Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire

• Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer

• Durée de cette réduction temporaire du loyer

• En cas de départ anticipé du locataire, la façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.