Formation des bénévolesPeut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une . La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître. Oui, passerelle
Vous pouvez abandonner la procédure engagée devant le pour . Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel. à tout moment, et même en , Jaf divorcer par consentement mutuel
Vous devez notamment (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble. être d'accord sur toutes les conséquences du divorce
Si vous avez , , c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel. un enfant mineur qui veut être entendu par le juge la convention doit être homologuée
S'il n'y a , afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge. pas d'enfant à auditionner les avocats déposent la convention signée chez un notaire
Attention
Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n'est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (, curatelle…). tutelle
Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.
C'est le cas par exemple si l'un de vous change d'avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d'accord total ou si le juge refuse d'homologuer votre convention.
Vous avez le choix du type de divorce : , ou . divorce accepté divorce pour altération du lien conjugal divorce pour faute
Les entre les différents (, , ). passerelles sont limitées divorces judiciaires divorce accepté divorce pour altération du lien conjugal divorce pour faute
Il n’y a du lien conjugal. aucune passerelle vers le divorce pour altération
La est . passerelle vers un divorce accepté toujours possible
À l'inverse, , vous n'avez vers les autres divorces judicaires. si vous demandez un divorce accepté pas de passerelle
Vous pouvez à un seulement si votre époux(se) se défend avec une en divorce pour faute. passer du divorce pour altération du lien conjugal divorce pour faute demande reconventionnelle
Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce . à tout moment et même en
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Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2) - Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce - Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
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Mise à jour le F12561
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