Formation des bénévolesFaut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Oui, doit avoir dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge . chaque époux son propre avocat (divorce devant le juge) (divorce par consentement mutuel)
Le au divorce prendre un avocat dès le début de la . demandeur doit procédure de divorce
L'avocat rédige d'abord et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. l'assignation
Le également prendre un avocat pour se défendre. défendeur doit
À noter
L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les qui suivent la réception de l'assignation en divorce. 15 jours
À savoir
Les époux peuvent saisir le juge par une en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure. requête conjointe
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien par le juge si un enfant des époux veut être auditionné. homologuée
La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...).
Chacun époux prendre un avocat dans un . doit divorce par consentement mutuel
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
La convention de divorce doit être signée par les époux et avant d'être soumise au notaire pour enregistrement. les 2 avocats
La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.
La convention de doit être soumise au juge pour être homologuée. divorce par consentement mutuel
Les époux peuvent prendre avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre . un seul chacun leur avocat
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Où s'informer ?
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Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux) - Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible) - Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire
Pour en savoir plus
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux (CNB)
Mise à jour le F35800
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