Formation des bénévolesPeut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.
Pour contester une accordée à votre voisin, . autorisation d'urbanisme vous devez avoir un intérêt à agir
Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire. jouissance
Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l'appui de votre démonstration.
Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
À noter
Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de . Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au des dommages-intérêts pour comportement abusif. 10 000 € tribunal administratif
Vous pouvez faire un recours administratif devant l'administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il existe 2 recours administratifs contre une autorisation d'urbanisme :
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Le recours gracieux est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de retirer sa décision.
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Le est possible dans une commune sans ni carte communale lorsque le permis de construire est délivré au nom de l'État par le maire. C'est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le préfet. recours hiérarchique PLU
Le recours est rédigé sur papier libre. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :
Services en ligne et formulaires
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Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le recours est à envoyer à la mairie par lettre . RAR
Où s'informer ?
Dans un délai de 15 à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l'autorisation par lettre . Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite. jours francs RAR
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si. vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée
Le recours est rédigé sur papier libre. Il est à envoyer à la préfecture par lettre . RAR
Où s'informer ?
Dans un délai de 15 à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l'autorisation par lettre . Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite. jours francs RAR
Le préfet a 2 mois pour vous répondre. Si. vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez pour lui demander d'annuler l'autorisation d'urbanisme.
Saisir le juge administratif
Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet de votre voisin.
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat.
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir. Pour cela, vous devez décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de ou d'utilisation de votre bien. jouissance
Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre un acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous devez. Dans un délai de 15 , vous devez lui en envoyer une copie intégrale par lettre ainsi qu'à la mairie. informer votre voisin de votre recours contentieux jours francs RAR
Décision du juge administratif
Le juge administratif peut décider d' d'urbanisme. annuler l'autorisation
Il peut également quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être, même après l'achèvement des travaux. annuler partiellement le permis régularisée avec un permis modificatif
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
À savoir
La est suspendue. La suspension commence à la date d'introduction de la requête jusqu'à une décision irrévocable du juge. durée de validité de 3 ans de l'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d'un recours contentieux au tribunal.
À partir du 1 jour d de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le . er 'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain tribunal administratif
À savoir
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
À partir du 1 jour d de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse équivaut à un rejet. er 'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
À savoir
Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
À partir du 1er jour d de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu. 'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Si votre recours devant le maire ou le préfet est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse, le délai de 2 mois pour engager un recours devant le recommence alors à courir. tribunal administratif
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Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs - Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Recours contentieux - Intérêt à agir (article L600-1-2) - Code de l'urbanisme : article R*424-14
Recours hiérarchique obligatoire - Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délais pour agir - Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive
Services en ligne et formulaires
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Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mise à jour le F20567
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