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Le référé-liberté est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, liberté du travail, etc.) en cas d'atteinte grave et manifestement illégale par l'administration. en urgence,

L'urgence est définie par son . caractère extrême

Le juge des référés évalue l'urgence plus strictement que pour le en raison du délai plus court pour intervenir. Par exemple, l'expulsion d'un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille. référé-suspension

Le juge des référés rend sa décision dans un délai de . 48 heures

Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Justifier de la nécessité d'une décision du juge des référés (par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation) urgente

• Montrer qu' protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.) une atteinte est portée à une liberté fondamentale

• Montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision) atteinte grave et manifestement illégale

• Montrer que l'atteinte à la liberté fondamentale est faite par ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs. une administration

Vous pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours. n'êtes pas obligé de prendre un avocat

Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif. requête

La requête doit porter la mention et doit comporter les éléments suivants : "référé"

• Vos nom, prénoms et adresse

• L'objet de la demande (par exemple, l'envoi d'une injonction à l'administration)

• L'exposé précis des faits

• Les arguments démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part de l'administration.

La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :

La procédure est . gratuite

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de . l'aide juridictionnelle

La requête est instruite de selon une procédure écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience. façon accélérée contradictoire

Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une rendue sans audience dans l'un des cas suivants : ordonnance

• La requête ne présente (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée) pas de caractère d'urgence

• La requête est manifestement(l'atteinte grave portée à la liberté fondamentale n'est pas faite par une administration) hors de la compétence du juge des référés

• La requête est manifestement (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave) irrecevable

• La requête est manifestement (par exemple, les arguments invoqués à l'appui de l'illégalité manifeste de l'atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur). mal fondée

Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, . doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête

L'ordonnance de référé vous est sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties. notifiée

Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale (injonction, suspension, etc.).

Il peut suspendre provisoirement la décision de l'administration qui est à la base de l'atteinte, ou donner une injonction à l'administration pour qu'elle agisse dans un sens déterminé : délivrer un titre de séjour provisoire, une carte d'identité ou un document de voyage.

Vous pouvez contre l'ordonnance de rejet dans un délai de devant le Conseil d'État. faire appel 15 jours

Le Conseil d'Etat doit également se prononcer dans un délai de . 48 heures