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Le référé conservatoire est une qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision. procédure d'urgence mesures utiles

Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision.

Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez . faire un référé-suspension

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que les conditions suivantes sont réunies : toutes

• Il est de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours) urgent

• La mesure est (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire) utile et nécessaire

• L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a sur l'affaire en question. pas encore pris de décision

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif. requête

La requête doit porter la mention et doit comporter les éléments suivants : "référé"

• Vos nom, prénoms et adresse

• L'objet de la demande (précision des mesures demandées)

• L'exposé précis des faits

• Les arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l'administration).

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision. contradictoire

Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :

• La requête ne présente (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée) pas de caractère d'urgence

• La requête est manifestement (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire) hors de la compétence du juge des référés

• La requête est manifestement (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative) irrecevable

• La requête est manifestement (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire). mal fondée

Dans le cadre de la , le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées, pour qu'elles puissent se défendre. procédure contradictoire

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.

Le juge des référés se prononce dans un délai qui va après l'audience. de quelques jours à 1 mois

Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.

La décision doit être notifiée à vous, à l'administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.

Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.

La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort : vous ne pouvez donc pas faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un devant le Conseil d'État dans les . recours en cassation 15 jours

Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.

Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. représenté par un avocat

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