Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique , sa création doit faire l'objet d'une publication au .
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration ( en ligne et à l'aide du cerfa ).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration . Cet extrait comporte les informations suivantes :
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Date de la déclaration en préfecture
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Titre de l'association
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Objet
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Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE , ou justificatif de publication .
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite .
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Attention
ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Création d'une association (e-création)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Création d'une association Cerfa n°13973*04
Ministère chargé de l'intérieur