Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?

La publication au JOAFE est gratuite .

Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :

  • Création , modification , rectificatif, annulation et dissolution d' association loi 1901, d', de fondation partenariale, de fondation d'entreprise

  • Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation

  • Publication des comptes annuels des associations loi 1901 , fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires

  • Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.

Où s'informer ?

  • Journal officiel
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Mise à jour le F34724

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Rédaction des statuts

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de (...)
27 juillet 2011

Déclaration initiale

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l’être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, (...)