La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Vous devez souscrire une en tant que chasseur. assurance garantissant votre responsabilité civile

Cette assurance vous couvre pour les , et que vous pouvez . Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur. dommages corporels matériels immatériels causer à une autre personne

Cette assurance doit :

• Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée

• Ne prévoir ou à leurs pas de opposable aux victimes

• Couvrir votre responsabilité civile . Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens. du fait de vos chiens

Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir

Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au quand aucune assurance ne peut intervenir. FGAO

Consultez le pour connaître les démarches à faire. livret de l'indemnisation

Lors d'un, vous devez présenter en plus de votre et de la . contrôle en action de chasse l'attestation d'assurance permis de chasser validation du permis de chasser

En cas de ou de de votre , votre de chasser et est résiliation suspension contrat d'assurance chasse permis cesse d'être valable retiré provisoirement.

Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Vous devez la à l'. remettre OFB

Pour récupérer la , vous devez être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse. justifier

Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser

Vous risquez une amende de et . 2 ans de prison