La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

En principe, une (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. association loi 1901

En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la , l'impôt sur les sociétés et la ). TVA contribution économique territoriale

Il en est de même de tous les . organismes sans but lucratif (OSBL)

Mais l'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle.

Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits si elle remplit les 3 conditions suivantes : commerciaux

• Sa gestion est désintéressée

• Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé

• L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.

Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique.

L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à et à imposition dès le 1 euro. déclaration ^er

Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à et à imposition au-delà de . déclaration 76 679 €