Les formalités déclaratives
Tout au long de son existence, une association doit effectuer un certain nombre de formalités déclaratives, qu’il s’agisse de la déclaration de création, des modifications des dirigeants... Ces formalités sont prévues par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901.
La plupart d’entre elles peuvent maintenant être effectuées en ligne.
Votre association 100% en ligne
L’association régie par la loi du 1er juillet 1901
Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit d’abord effectuer une déclaration préalable.
Les associations inscrites d’Alsace-Moselle
La demande d’inscription est faite auprès du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel l’association a son siège (art. 55 à 66 du code civil local).
Les associations reconnues d’utilité publique
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique (RUP) doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
Attention aux courriels frauduleux : une tentative vraisemblable d’hameçonnage
L’administration ne demande jamais certains documents tenants à la vie privée des personnes physiques. Prenez garde aux courriels semblant émaner de l’administration qui vous demandent des documents privés sous couvert de références légales ou réglementaires imprécises.
Votre compte association en ligne sur service-public-asso.fr
Le système "Votre compte association" évolue. Il est désormais hébergé sur le site générique www.service-public-asso.fr.
Publication au JO : passage de témoin
Le témoin de parution au JO remplace le justificatif de publication.
Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales
La loi du 1er juillet 1901 prévoit que les associations déclarées en préfecture doivent faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Le n° siren de l’INSEE
Le numéro SIREN est un numéro attribué à chaque personne morale. Il n’est pas obligatoire pour les associations, mais une association souhaitant demander une subvention, recruter un salarié ou développer des activités commerciales doit en demander un.