SubventionPeut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Non, le contrôle technique doit être fait par un . en France organisme agréé
Où s'informer ?
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Centre agréé de contrôle technique
UTAC - OTC
À noter
Pour la acheté en , vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une a été prescrite). démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans Europe (UE) contre-visite
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Centre agréé de contrôle technique
UTAC - OTC
Textes de référence
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique - Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Services en ligne et formulaires
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Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour en savoir plus
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Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Mise à jour le F16539
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr