Subvention

Un écrit. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. contrat n'est pas obligatoire

, un n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement. Non devis

Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.

Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.

Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :

• Plans et devis descriptifs des travaux

• Matériaux

• Coût du travail et de la main d’œuvre

• Location d'engins

• Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif

• Date de commencement et de fin des travaux

• Pénalités éventuelles

• Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à de l'entrepreneur et celle de votre l'assurance de responsabilité décennale assurance dommage-ouvrage

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.

Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.