SubventionInvestissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. La dans les dispositifs existants est fixée au . fin des entrées 31 décembre 2024
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Nom du dispositif |
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(Cosse) Déduction fiscale |
Réduction d'impôt |
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Type de logement |
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Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins du coût total 25 % |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
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Délai de souscription |
Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Jusqu'au 31 décembre 2027 |
Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) |
Jusqu'au 31 décembre 2024 |
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Localisation dans des zones restreintes |
Oui (zones A, A bis ou B1) |
Oui (dans certaines communes seulement) |
Oui (selon convention avec l') Anah |
Oui (selon convention avec l') Anah |
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Avantage fiscal |
Réduction d'impôt |
Réduction d'impôt |
Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) |
Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
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Durée de la location |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement de 6 ou 9 ans |
Engagement de 6 ans |
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Plafonds de loyers |
Oui, différents selon la localisation du logement |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
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Plafonds de ressources pour le locataire |
Oui, différents selon la localisation du logement |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui |
Oui |
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Cumul avec un autre dispositif |
Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Non |
Non |
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Investissements outre-mer |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
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Plafonnement global des niches fiscales |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
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Particularités |
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Respect de critères de performance énergétique |
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À savoir
le ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel. dispositif Duflot
Et aussi sur service-public.fr
-
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation -
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation -
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt - Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement -
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F35782
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr