SubventionAssociation de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants (Modèle de document)
Nom de l'association
Adresse
, le Ville date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété
En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :
Monsieur / Madame Demeurant , Prénom Nom adresse
Monsieur / Madame Demeurant , Prénom Nom adresse
Monsieur / Madame Demeurant . Prénom Nom adresse
(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association)
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le / La Président(e) de l'association,
Prénom Nom
Signature
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Mise à jour le R49237
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