PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?
. Le , le et le sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale. Oui prêt à taux zéro (PTZ) prêt conventionné (PC) prêt d'accession sociale (PAS)
Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper . au moins 8 mois par an
Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants :
-
Cas de force majeure
-
Raison de santé
-
Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
-
Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
-
Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
-
Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
-
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
-
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous . certaines conditions
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
Mise à jour le F1269
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...