Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

La discrimination est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi. à la location

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :

• Origine

• Sexe

• Situation de famille

• Grossesse

• Apparence physique

• Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

• Nom

• Lieu de résidence

• État de santé

• Perte d'autonomie

• Handicap

• Caractéristiques génétiques

• Mœurs

• Orientation sexuelle

• Identité de genre

• Âge

• Opinions politiques

• Activités syndicales

• Qualité de lanceur d'alerte

• Qualité de facilitateur de ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte lanceur d'alerte

• Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

• Ethnie

• Nation

• Race prétendue

• Religion 

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des (par exemple, la situation financière du candidat). critères objectifs

Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.

Néanmoins, il est impossible de réclamer tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage. certains documents privés

Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation. bailleur

Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez laissant supposer que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s'agir des éléments suivants : réunir des preuves

• Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

• Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

• Copie de mails

• Enregistrements audios ou vidéos

• Résultat d'un testing

• (avec leur identité complète) Attestation de témoins

• Certificat médical.

Tous ces documents doivent être . datés

Ces preuves sont indispensables si vous les faits ou si vous déposez . signalez plainte

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination à la location, vous pouvezla police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. alerter

Ce permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type . Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et tchat d'infraction pourra vous orienter si elle souhaite déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez . déposer plainte

Si vous êtes victime ou témoin d'une, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois. Une médiation

• : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le . Une transaction procureur de la République

• : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Une action en justice infraction

Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente). déposer plainte

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le . tribunal correctionnel

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

L'auteur d'une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :

• 3 ans de prison

• Et d'amende. 45 000 €

Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des. dommages et intérêts