Que faire face à une discrimination ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits aux autorités compétentes (police, employeur, etc.). Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits. Nous vous présentons les étapes à suivre.
À savoir
, un ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : chauffeur de bus) peut être condamné pour une discrimination. Par exemple, en cas de refus de vous faire bénéficier d’un droit normalement accordé par la loi. Dans certaines circonstances agent dépositaire de l'autorité publique
Si vous vous estimez victime d'une , vous devez permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants : discrimination réunir des preuves
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Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
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Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
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Copie de mails
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Enregistrements audios ou vidéos
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Résultat d'un testing
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(avec leur identité complète) Attestation de témoins
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Certificat médical.
Tous ces documents doivent être . datés
Ces preuves sont indispensables si vous les faits ou si vous déposez . signalez plainte
En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie.
Si la discrimination a eu lieu au travail ou dans l’enseignement supérieur (exemple : à l’université), vous avez également la possibilité d’alerter une autorité compétente.
En tant que victime ou témoin d'une , vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type . discrimination tchat d'infraction
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Services en ligne et formulaires
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Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez . déposer plainte
Dans le cadre du travail, vous pouvez signaler une discrimination à votre hiérarchie ou à une autorité compétente (exemple : l’inspection du travail).
Dans l’enseignement supérieur, un dispositif de signalement spécifique est mis en place dans chaque établissement public.
La manière de signaler un cas de discrimination et le traitement de ces signalements sont différents en fonction du secteur dans lequel vous travaillez :
Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :
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À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faits
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En saisissant , qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire l'Inspection du travail
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En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).
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En saisissant le comité social et économique (CSE), s'il existe. Le CSE dispose d’un . Il peut donc de manière accélérée. droit d'alerte saisir le conseil des prud'hommes
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En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.
En tant que victime ou témoin , sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée. d'une discrimination, vous ne pouvez pas être sanctionné ou licencié pour avoir dénoncé ou relaté ces faits
À savoir
Si vous êtes d'une discrimination, vous disposez d'une protection particulière. lanceur d'alerte
Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut ces faits . En effet, l’agent qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peut pas être sanctionné, dénoncer tout en restant protégé sauf en cas d'allégations mensongères.
Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :
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Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel
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Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
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Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative.
L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.
Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement doit mettre en place un dispositif permettant de signaler des faits , de , de discrimination, de violence et de haine. d'antisémitisme racisme
Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement.
À noter
Le fonctionnement de ce dispositif doit être assuré par les membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur.
Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis , il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée. dans ou en dehors de l’établissement
Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.
Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les . Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits). discriminations
à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé. Certaines associations peuvent se constituer partie civile
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui ont une des activités suivantes peuvent se constituer partie civile :
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Elles combattent le ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse racisme
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Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
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Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
À savoir
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une devant le . Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi. action de groupe tribunal judiciaire
Si vous êtes victime ou témoin d'une, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). 3928
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Services en ligne et formulaires
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Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanée
Défenseur des droits
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Services en ligne et formulaires
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Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes
Défenseur des droits
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
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: désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois. Une médiation
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: le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le . Une transaction procureur de la République
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: si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Une action en justice infraction
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les pour présenter son analyse du dossier. juridictions pénales
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une , vous pouvez déposer plainte. discrimination
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les . juridictions pénales
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).
Si l'auteur des faits représente une (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la . personne morale mettre en cause
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À savoir
Lors de la plainte (et durant toute la procédure, jusqu’au jugement), vous avez la possibilité de vous pour obtenir des . constituer partie civile dommages et intérêts
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À noter
Si vous ressources financières sont insuffisants pour régler votre avocat, vous pouvez éventuellement solliciter . l’aide juridictionnelle
Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur (personne physique) peut être jugé et condamné par le . tribunal correctionnel
S’il agissait pour le compte d’une , elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal. personne morale
Les risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales. personnes physiques
L’auteur d’une discrimination encourt une et des . Ces peines peuvent être alourdies lorsque a été commise par un , une personne chargée d’une mission de service public (exemple : agent SNCF) ou dans un lieu accueillant du public. peine principale peines complémentaires l’infraction dépositaire de l’autorité public
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'amende. 45 000 €
Il peut également être condamné à une (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui). peine complémentaire
L'agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
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5 ans de prison
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d'amende. 75 000 €
Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination. peines complémentaires
À savoir
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une . sanction disciplinaire
Si l'auteur des faits est une , il encourt une amende égale à . personne morale 225 000 €
Il risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite. peines complémentaires
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la encourt une amende dont le montant s'élève à . personne morale 375 000 €
Elle risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite. peines complémentaires
Et aussi sur service-public.fr
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Défenseur des droits
Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination
Textes de référence
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier - Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires pour une personne morale - Code pénal : article 432-7
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public - Code pénal : article 432-17
Peines complémentaires pour un agent public - Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Constitution de partie civile par une association - Code de l’éducation : articles L719-10 à L179-12
Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, la discrimination, la violence et la haine dans l’enseignement supérieur
Pour en savoir plus
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Paris la nuit sans discrimination
Préfecture de police de Paris -
Test de discrimination : méthodologie du testing
Défenseur des droits
Mise à jour le F19448
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr