Cour d'assises des mineurs
Qu’est-ce que la cour d’assises des mineurs ? Il s’agit d’une juridiction départementale chargée de juger les qui ont commis un . La cour d’assises des mineurs se prononce sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Cette décision peut être contestée. Nous vous présentons les informations à connaître. mineurs de 16 ans ou plus, crime
En principe, la cour d'assises des mineurs est compétente pour juger les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un . crime
Toutefois, elle peut également juger un mineur accusé des fais suivants :
-
Un ou un crime commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont ou inséparables du crime commis après 16 ans délit connexes
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Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont connexes ou inséparables avec un crime commis par le mineur âgé d'au moins 16 ans.
Exemple
Lorsqu’un mineur commet une série de viols entre ses 14 et ses 17 ans, toutes ces pourront être jugées par la cour d’assises des mineurs, car il s’agit de crimes inséparables. infractions
Lorsqu’un mineur de 17 ans vole une voiture dans le but de l’utiliser pour commettre un braquage à main armée après sa majorité, la cour d’assises des mineurs est compétente, car ces 2 infractions sont connexes.
À noter
Un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est le ou le d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le chargé de l'affaire. co-auteur complice juge d'instruction
À la fin de , le peut décider de renvoyer le délinquant devant la cour d’assises des mineurs. Ce renvoi peut avoir des conséquences sur le maintien des . l’information judiciaire juge d’instruction mesures de sûreté
Pour renvoyer devant la cour d’assises des mineurs, le juge d'instruction rend une l’accusé ordonnance de mise en accusation (OMA).
Cette ordonnance indique notamment l’identité du mineur et la ou les dont il est accusé. infractions
L’ordonnance de mise en accusation doit être au mineur et à ses (ou à un ). notifiée représentants légaux adulte approprié
À savoir
L’avocat du mineur (ou ses représentants légaux) peut faire appel de devant la . Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification de l’OMA. l’ordonnance de mise en accusation (OMA) chambre de l’instruction
Après que le juge ait rendu , les peuvent continuer de produit leur effet. Ainsi, le mineur reste placé sous ou assigné à résidence sous bracelet électronique. S’il est placé en , il reste en prison. l’ordonnance de mise en accusation mesures de sûreté contrôle judiciaire détention provisoire
Le juge d’instruction peut également décider de maintenir la prise contre le mineur. mesure éducative judiciaire provisoire
Toutes ces mesures durent jusqu’au procès devant la cour d’assises des mineurs.
À savoir
Si le mineur était en détention provisoire , il doit être jugé dans un suivant le jour où cette ordonnance est devenue . Si le mineur a été placé en détention provisoire , le délai d’1 an court à compter du placement du mineur en détention. avant le prononcé de l’OMA délai d’1 an définitive après l’OMA
Si ce délai n’est pas respecté, le mineur est immédiatement remis en liberté.
Devant la cour d’assises des mineurs, (mineur) doit obligatoirement être assisté d’un avocat. l’accusé
Le mineur et/ou ses peuvent désigner l’avocat de leur choix. représentants légaux
Si le mineur n’a pas choisi d’avocat , le bâtonnier de l’ordre des avocats doit désigner un avant l’audience avocat commis d’office.
S’il n’a pas d’avocat , le mineur (ou ses représentants légaux) peut faire une demande d’avocat commis d’office au président de la cour d’assises des mineurs. lors de l’audience
Les services de l’avocat sont même lorsqu’il a été commis d’office. payants,
À savoir
Si le mineur ou ses représentants légaux ont de faibles revenus, ils peuvent solliciter . Cette demande doit intervenir concernant le mineur. l'aide juridictionnelle
En principe, les devant la cour d’assises des mineur ont lieu devant un public restreint. On parle de . débats publicité restreinte
De manière exceptionnelle, les débats peuvent être publics.
Lorsque la s’applique, les personnes suivantes peuvent assister aux débats : publicité restreinte seules
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Victime (qu’elle se soit ou non ) constituée partie civile
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Témoins de l’affaire
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Représentants légaux
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Personne à laquelle le mineur était temporairement confié lorsqu’il a commis l’infraction
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Proches parents du mineur
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Adulte approprié
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Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur
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Avocat
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Personnels des services désignés pour suivre le mineur.
À noter
Dans certaines circonstances, la cour d’assises des mineurs peut décider que les débats doivent avoir lieu . Ainsi, sont autorisés à assister aux débats. à huis clos seuls l'accusé, ses représentants légaux, la partie civile et les avocats
En savoir plus sur la décision d’une audience à huis clos
La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour ou les moeurs. l'ordre public
Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, aggravé, etc.), le est accordé, sans condition, à la qui le demande. proxénétisme huis clos partie civile
Dans les autres cas, le ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas. huis clos
La cour d’assises des mineurs peut décider que les débats seront publics si les 3 conditions suivantes sont réunies :
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Le délinquant qui était mineur au moment des faits, est devenu majeur lors de l’ouverture de l’audience
-
Le mineur, le ou un autre accusé en fait la demande ministère public
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La personnalité de (mineur) n’y fait pas obstacle. l’accusé
La cour d’assises des mineurs peut accepter ou refuser la demande de publicité des débats.
Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des . Elle tient également compte des intérêts de la société, de l’accusé et de la victime. parties
Attention
Si l’un des coaccusés est mineur lors de l’audience, la cour d’assises des mineurs refusera forcément la demande de publicité des débats.
La décision concernant la publicité des débats est argumentée et ne peut pas être contestée.
À noter
Dans certaines circonstances, la cour d’assises des mineurs peut décider que les débats doivent avoir lieu à . Ainsi, sont autorisés à assister aux débats. huis clos seuls l'accusé, ses représentants légaux, la partie civile et les avocats
En savoir plus sur la décision d’une audience à huis clos
La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour ou les moeurs. l'ordre public
Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, aggravé, etc.), le est accordé, sans condition, à la qui le demande. proxénétisme huis clos partie civile
Dans les autres cas, le ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas. huis clos
À noter
Même si les ont eu lieu devant un public restreint (ou à ), la décision de la cour d’assises des mineurs est rendue de manière publique, en présence du mineur. débats huis clos toujours
Devant la cour d’assises des mineurs, la procédure se déroule en plusieurs étapes : le rappel des faits reprochés au mineur, les , les et le vote sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Enfin, la cour d’assises des mineurs prononce la décision. débats plaidoiries
À savoir
En parallèle d’une sanction, le mineur peut être condamné à payer des à la . dommages et intérêts partie civile
Le président de la cour dirige les débats. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.
Le président interroge le mineur avant de procéder à , des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du et de la victime. l'audition des témoins ministère public
Après que le président ait donné son autorisation, les , les et les avocats peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président. assesseurs jurés
À noter
Les . Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime). enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits
Les s’ouvrent après la clôture des débats. Elles ont lieu dans l’ordre suivant : plaidoiries
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Plaidoirie de la , ou de son avocat partie civile
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Réquisitions de au cours desquelles il propose une peine pour le mineur ou demande son l'avocat général acquittement
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Plaidoirie de l’avocat du mineur . accusé
À savoir
Après la plaidoirie de son avocat, le mineur accusé a le droit de s’exprimer.
À la fin des plaidoiries, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.
Le délibéré est et comporte : la délibération sur la culpabilité, puis la délibération sur la peine. secret 2 phases
Délibération sur la culpabilité
Une majorité de est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur. Le vote se fait par écrit, de manière anonyme. 7 voix
Si le mineur est déclaré non coupable, il est . S'il est déclaré coupable, le vote se poursuit. acquitté
Le président de la cour pose la question suivante aux et aux : assesseurs jurés Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?
À savoir
Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une condamnation pénale (prison, amende, etc.). Dans ce cas, la cour peut prononcer une mesure éducative.
Délibération sur la peine
Le mineur peut être condamné à plusieurs en fonction de l’infraction commise et de sa situation personnelle (exemple : prison, amende, ) peines suivi socio-judiciaire
La décision est prise à la des votants (au moins 5 voix). majorité absolue
À noter
La peine maximale de prison ne peut être prononcée qu’à une majorité de 6 voix. encourue
Si la cour décide de condamner le mineur à une peine de prison et/ou à une peine d’amende, elle répond à la question suivante : Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?
Cette question porte sur l'application de
Si l’excuse de minorité est appliquée, la peine de prison prononcée contre le mineur de celle que risquent les majeurs. doit être inférieure à la moitié
Exemple
Un mineur est déclaré coupable d’enlèvement et de séquestration. Pour les majeurs, la peine encourue est de 20 ans de . Le mineur qui bénéficie de l’excuse de minorité ne peut pas être condamné à une peine plus élevée que 10 ans de prison. réclusion criminelle
Lorsque fait encourir la , le mineur peut uniquement être condamnée à une . l’infraction perpétuité peine inférieure à 20 ans de prison
Quel que soit le montant de l’amende encourue pour les majeurs, le montant de l’amende qui peut être infligée au mineur ne doit pas dépasser . 7 500 €
, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Dans ce cas, elle doit prendre une décision spéciale, différente du verdict. De manière exceptionnelle
Cette décision doit être par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur. justifiée
Lorsque l’excuse de minorité ne s’applique pas, le mineur risque . Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la , la peine qui peut être prononcée contre lui est égale à 30 ans de prison. les mêmes peines que les majeurs perpétuité
Exemple
Lorsqu’il est l’auteur d’un assassinat, le mineur encourt une peine de 30 ans de prison alors qu’un majeur peut être condamné à la perpétuité.
Il est possible de de la décision de la cour d'assises des mineurs. faire appel
L'appel se fait par déclaration au de la cour d'assises qui a rendu la décision. Il doit être fait dans un délai de 10 jours suivant le prononcé de . greffe l'arrêt
Lorsqu’un appel est formé, c’est la qui est compétente. Cette juridiction a le même fonctionnement qu’une cour d’assises des mineurs, sauf sur les 3 points suivants : cour d’assises d’appel des mineurs
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Le nombre de jurés est de 9 personnes
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Le nombre de voix nécessaire pour déclarer que le mineur est coupable est porté à 8
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Le nombre de voix nécessaire pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue).
En principe, la cour d’assises d’appel des mineur . rejuge entièrement l’affaire
Néanmoins, lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, et non pas sur la culpabilité. Ainsi, la cour d’assises d’appel des mineurs se prononce sur la durée de la peine. la contestation peut être limitée sur la durée de la peine uniquement
À savoir
Lorsque l’appel a été formé par , la cour d’appel ne peut pas lui infliger une peine plus sévère qu’en . le mineur première instance
Si la cour d’assises d’appel des mineurs n’a pas correctement appliqué la loi ou si une erreur de procédure a été commise, le mineur (ou ses ) peuvent faire un . représentants légaux pourvoi en cassation
Cette contestation doit être faite au greffe de la cour d’assises d’appel des mineurs, dans un délai de 10 suivant le prononcé de la décision. jours francs
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Pour être assisté devant la cour d’assises des mineurs
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L 231-1 à L 231-10
Compétence de la cour d’assises des mineurs - Code de la justice pénale des mineurs : article 434-1
Renvoi de l’accusé devant la cour d’assises des mineurs - Code de la justice pénale des mineurs : article L434-9
Maintien des mesure de sûreté jusqu’au jugement - Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7
Peines encourues et excuse de minorité - Code de la justice pénale des mineurs : article L513-1 à L513-4
Publicité des débats - Code de procédure pénale : article 306
Huis clos - Code de la justice pénale des mineurs : article L 522-1
Questions sur la culpabilité du mineur et la sanction applicable - Code de la justice pénale des mineurs : article L531-2
Appel des décisions de la cour d’assises des mineurs
Pour en savoir plus
-
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice
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