Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi . immédiatement

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

• vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai,

• vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas , 78 heures par mois

• vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemples), 40 heures

• vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de par , 35 jours année civile

• vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas , 15 jours

• vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas , 15 jours

• vous bénéficiez d'un congé de paternité.

Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).

Chaque mois, vous devez . actualiser votre situation

Dans les au plus tard suivant , vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). 30 jours l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

• Nature et caractéristiques de l'emploi recherché

• Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché

• Niveau de salaire souhaité.

La notification de votre PPAE par France Travail précise vos droits concernant l'acceptation ou le refus d'offres d'emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

Votre PPAE définit aussi les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre (par exemples, de formation, de reconversion professionnelle ou ). d'aide à la mobilité

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre PPAE.

Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification, par exemples :

• Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures

• Réponses des employeurs à vos candidatures

• Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

Vous devez accepter une offre dite d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles. raisonnable

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes de la liste des demandeurs d'emploi. radié

Votre PPAE est actualisé périodiquement.

Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de . radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Le est un qui s'applique dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté. journal de la recherche d'emploi (JRE) dispositif expérimental

Le demandeur d'emploi doit renseigner l'état d'avancement de sa recherche d'emploi dans son JRE.

L'expérimentation a pour objectif de mesurer les capacités de retour à l'emploi du demandeur d'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.

Le JRE permet de prioriser les démarches du demandeur d'emploi par rapport :

• Aux postes recherchés,

• À la formation professionnelle,

• Aux candidatures à envoyer,

• Aux entretiens d'embauche,

• À la création ou reprise d'entreprise.

Le demandeur d'emploi complète son JRE à chaque démarche engagée et avertit son conseiller France Travail de tout changement de sa situation.