Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Si vous souhaitez vendre un terrain en ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences. lotissement
Le terrain isolé est soumis aux règles du ou du . Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un . Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé. PLU RNU règlement de lotissement
Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le : un permis d’aménager ou une déclaration préalable. lotisseur
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs. permis d’aménager
Les terrains doivent obligatoirement être. et
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le et le . règlement de lotissement cahier des charges
À noter
Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs. déclaration préalable
Le vendeur peut signer une de la mairie. promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la
Le terrain doit être.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le et le . règlement de lotissement cahier des charges
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Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilière
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement - Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Lotissement soumis à permis d’aménager - Code de l'urbanisme : articles R421-23 à R421-25
Lotissement soumis à déclaration préalable - Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements - Code de l’urbanisme : article R442-13
Vente de lot avant travaux
Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F2073
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