Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont , à condition d'être réinvestis dans le PEA. pas imposables

Toutefois, les revenus des détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). titres non cotés 10 %

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de (et à de prélèvements sociaux). 12,8 % 17,2 %

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou ) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est au taux de . rachat imposé 12,8 %

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une , si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. imposition globale au barème progressif

Le gain net correspond à lasuivants : différence entre les 2 montants

• du PEA à la date du retrait Valeur liquidative

• Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les bénéficient d'une d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants : retraits anticipés exonération

• Décès du titulaire du plan

• Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

• Licenciement

• Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)

• Mise à la retraite.

La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2024 est à faire en 2025 (en 2026 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2025).

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

• (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Notice explicative

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu

• Justificatifs remis par les établissements payeurs (). formulaire IFU

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont d'impôt sur le revenu. exonérés

Toutefois, les revenus des détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). titres non cotés 10 %

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de . 12,8 %

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une , si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. imposition au barème progressif

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une . rente viagère

Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d'une rente viagère, celle-ci est d’impôt sur le revenu. exonérée

Mais la rente viagère est soumise aux au taux de . prélèvements sociaux (CSG, CRDS) 17,2 %

Pour faire votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

• (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Notice explicative

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu

• Justificatifs remis par les établissements payeurs (). formulaire IFU

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.